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Publications

Flash News - France - Réforme de la procédure civile / Civil procedure reform

20 July 2020
Mon, 07/20/2020 (All day)

Loi n°2019-222 du 23 mars 2019
Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019

A la veille de l’entrée en vigueur des dernières dispositions de la réforme de la procédure civile (1er septembre 2020), vous trouverez ici un Flash News (en français) présentant les principales modifications en résultant.

Nos équipes sont à votre disposition pour répondre à toutes les questions que vous pourriez vous posez.

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Prior to the entry into force of the latest provisions of the civil procedure reform (1 September 2020), please find a Newsflash (in English) presenting the main changes resulting from it.

Our teams remain available to answer any questions you may have.