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Pratique devant la Cour Suprême des Pays-Bas

Depuis le 1er juillet 2012, les Pays-Bas disposent d’un barreau spécialisé au sein de la Cour Suprême des Pays-Bas. Seuls les avocats remplissant les conditions du “ Règlement néerlandais sur les critères de compétence des avocats à la Cour Suprême ” peuvent comparaître devant celle-ci. Willem Hoyng et Frank Eijsvogels ont été admis. Willem Hoyng plaide devant la Cour Suprême depuis 1973 et a été formé par des avocats de renom tels que M. Willem Blackstone et M. Siep Martens, lequel a par la suite été nommé président de la Cour Suprême.
Il est primordial que les avocats intervenant sur ces dossiers maîtrisent tant la propriété intellectuelle que la procédure devant la Cour Suprême.

De nombreuses affaires touchant au domaine de la propriété intellectuelle, menées avec succès par Willem Hoyng, ont abouti à d’importantes décisions, notamment :

• Droste - Tjoklat HR 2 mars 1990 ;
• Vredo - Veenhuis HR 4 juin 1993, NJ 1993, 659 ;
• Hupkens - Van Ginneken HR 27 décembre 1994 ;
• BAT - Doucal HR 16 avril 1999 ;
• Van Bentum - Kool HR 29 mars 2002 ;
• Roche - Primus HR 19 décembre 2003 ;
• Philips - Postech HR 19 mars 2004 ;
• Souza Cruz - Tabacalera HR 17 février 2006 ;
• Stork - Bakels HR 29 septembre 2006 ;
• Dijkstra - Saier HR 22 décembre 2006 ;
• Lego - Mega Brands HR 20 novembre 2009 ;
• Uitgeversmaatschappij De Limburger HR 1 mars 2013 ;
• Lundbeck - Tiefenbarcher Centrafarm HR 7 juin 2013 ;
• Sojuzplodoimport - Spirits (Stolichnaya), HR 7 décembre 2013 ;
• Medinol – Abbott, HR 14 avril 2014 ;
• Brein - Ziggo et XS4ALL (The Pirate Bay), HR 15 novembre 2015.