Conditions Generales


BUREAU DE BRUXELLES

Sauf stipulation contraire dans la Lettre d'Engagement, les présentes conditions déterminent les termes et les modalités des services offerts par le bureau de Bruxelles de HOYNG ROKH MONEGIER LLP, partnership à responsabilité limitée de droit anglais («HOYNG ROKH MONEGIER» ou «la Firme»).

1. Etendue de la représentation
HOYNG ROKH MONEGIER s'engage à représenter le client dans le cadre des dossiers repris dans la Lettre d’Engagement. Au cas où le client demanderait à HOYNG ROKH MONEGIER de traiter des dossiers additionnels, cette représentation sera également régie par ladite Lettre d’Engagement et par les présentes conditions générales, sauf si les parties en conviennent autrement par écrit.

Tous les dossiers confiés par un client seront considérés par HOYNG ROKH MONEGIER comme lui ayant été confiés en tant que bureau, même s’il est convenu expressément ou implicitement que le dossier est traité par une personne en particulier. HOYNG ROKH MONEGIER pourra faire appel à ses avocats ainsi qu’à ses employés afin qu’ils effectuent certaines prestations dans le cadre des dossiers traités en vertu de la Lettre d’Engagement. HOYNG ROKH MONEGIER demeure responsable de tous les services rendus par ses avocats et employés. Si, en accord avec le client, des tiers sont appelés à rendre des services, HOYNG ROKH MONEGIER ne sera pas tenu responsable des manquements dûs à ces tiers.

2. Honoraires
Sauf accord contraire, les honoraires de HOYNG ROKH MONEGIER pour les services rendus sont basés sur les taux de facturation horaire pour les avocats, les assistants, et autres professionnels non juristes ainsi que pour le personnel affecté au dossier. Les taux horaires de HOYNG ROKH MONEGIER peuvent être ajustés de temps à autre.

3. Frais et dépens
En plus des frais précités, HOYNG ROKH MONEGIER comptera une indemnité forfaitaire de 6% des honoraires facturés afin de couvrir les frais généraux de bureau, tels que les frais de téléphone, frais de photocopie, télécopie, et les coûts engagés dans les recherches informatisées. Les frais pour la réalisation de photocopies au-delà d’une moyenne courante ainsi que le coût des heures supplémentaires des secrétaires ne sont pas inclus dans le forfait de 6%.

Tous coûts et dépens encourus par HOYNG ROKH MONEGIER pour le client seront facturés mensuellement. Ces coûts comprennent (sans y être pour autant limité) notamment les frais relatifs à l’envoi de courriers, aux frais de traductions, les frais de voyage et de logement, les frais de justice et d’huissier, et tous autres frais à rembourser ayant initialement été payés par HOYNG ROKH MONEGIER.

4. Facturation
Sauf convention contraire, les états pour les services rendus, en ce compris les honoraires, frais et dépens, majorés avec la TVA (sauf si pas d’application) seront facturés sur une base mensuelle. Chaque état est payable dans les 30 jours de la date de facturation. HOYNG ROKH MONEGIER se réserve le droit de différer ou de suspendre la prestation de services supplémentaires ou d'interrompre la représentation du client, si les montants facturés ne sont pas payés à échéance. Toutes questions relatives aux états de frais et honoraires doivent être soumises sans délai au département comptable du bureau ou à la personne en charge du dossier.

5. Limitation de responsabilité
Si, dans le cadre de la gestion du dossier d'un client, un événement survient donnant lieu à la responsabilité de HOYNG ROKH MONEGIER, cette responsabilité sera limitée aux montants couverts par l'assurance responsabilité professionnelle souscrite par HOYNG ROKH MONEGIER, en ce compris la franchise à charge de HOYNG ROKH MONEGIER dans le cadre de cette assurance. Si, pour une raison quelconque, l'assureur n’effectue pas l’indemnisation en vertu de ladite police d'assurance, toute responsabilité encourue par HOYNG ROKH MONEGIER sera limitée à un montant maximum de 500.000 €.

6. Divers
La relation entre HOYNG ROKH MONEGIER et ses clients sera régie par la loi belge.

Conformément à la législation applicable, HOYNG ROKH MONEGIER est tenue de vérifier l'identité de ses clients et de signaler toutes transactions inhabituelles aux autorités dans certaines circonstances. Lorsqu’ils confient un dossier à HOYNG ROKH MONEGIER, les clients confirment qu'ils sont conscients de cette obligation lui incombant et lui donnent permission à cet effet, dans la mesure où cela est nécessaire.

Sauf obligation prescrite par la loi applicable, tout différend relatif à la représentation d’un client par HOYNG ROKH MONEGIER dans le cadre d’un dossier spécifié dans la Lettre d’Engagement sera réglé par une procédure d’arbitrage contraignante, conformément aux règles d'arbitrage du CEPANI, par un arbitre nommé conformément auxdites règles. Cet arbitrage aura lieu à Bruxelles. L'arbitre aura le pouvoir discrétionnaire d'ordonner que les frais d'arbitrage, en ce compris ses honoraires, les autres coûts et les frais d'avocats raisonnables, seront supportés par la partie perdante. Les parties conviennent que tous les renseignements concernant les faits, la substance ou le résultat d'un tel arbitrage resteront confidentiels et ne seront pas divulgués, sauf dans la mesure nécessaire pour faire exécuter la sentence arbitrale ou dans les autres cas prévus par la loi. Dans les cas où la loi applicable prévoit que certains différends relatifs à un dossier spécifié dans la Lettre d’Engagement doivent obligatoirement être réglés par les tribunaux, seuls les tribunaux de Belgique seront compétents.

HOYNG ROKH MONEGIER, ainsi que tous ceux impliqués dans la gestion du dossier d'un client, peut invoquer les dispositions énoncées dans les présentes conditions générales. Cette possibilité est également ouverte aux anciens membres et associés, en ce compris leurs héritiers, dans le cas où leur responsabilité est mise en cause après qu’ils aient mis fin à leur pratique chez HOYNG ROKH MONEGIER.

Les présentes conditions générales sont disponibles en néerlandais, français et anglais. Dans le cas où il existerait des divergences quant au contenu et à la portée de ces conditions, la version anglaise des Conditions Générales du bureau de Bruxelles fera foi.